OPEN DATA

Le conseil communautaire de Loches Sud Touraine (CCLST) s’est réuni en séance plénière le 12 avril 2018 à Manthelan, en présence de la députée de la circonscription Sophie Auconie.

Après avoir rendu compte de la question posée par le conseiller communautaire Christian Baritaud (voir l’article « La boule de cristal prospective »), voici celle posée par le conseiller communautaire Patrick Mercier, issu de la Commune de Civray sur Esves :

« Monsieur Le Président,

Le législateur semble depuis quelques années avoir la volonté de rendre notre démocratie plus transparente, plus participative.

En atteste la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la loi dite « CADA » qui règlemente les relations entre le public et l’administration et dernièrement la loi du 7 octobre 2016 dite loi pour une République numérique qui crée l’obligation pour les organisations publiques de publier sur internet leurs bases de données sous certaines conditions.

 Or Loches Sud Touraine parait réfractaire à ce désir de faire de notre République une démocratie moderne.

 J’en veux pour preuve les difficultés que nous rencontrons, nous élus communautaires, à être destinataires des études financées par CCLST, des comptes rendus de Commissions etc. ce qui nous réduit bien souvent à nous passer ces documents sous le manteau presque clandestinement.

Autre fait marquant, l’absence sur le site internet de la Communauté des comptes rendus de conseils communautaires, des budgets ou de tout autre document de nature à informer nos populations.

Mes questions sont donc les suivantes :

•  Les élus communautaires pourraient-ils être systématiquement destinataires des documents liés aux commissions (études, comptes rendus…) ?
• La Communauté de Communes Loches-Sud-Touraine a-t-elle l’intention de s’impliquer dans une démarche dite « Open Data » pour permettre à chacun d’avoir accès à l’ensemble des données ?

 En clair, la Communauté de Communes Loches-Sud-Touraine souhaite-t-elle s’engager dans le mouvement législatif visant à rendre notre démocratique moderne ?

Veuillez agréer, Monsieur………….. »

Le président de la CCLST Gérard Hénault :

« J’agréée volontiers monsieur Mercier. Bon, sur la même règle, on va arrêter de faire semblant de se vouvoyer. C’est la forme. Je pense que Sophie Auconie reconnait quelques instants des élans de l’Assemblée Nationale le mercredi après-midi. »

Sophie Auconie :

« C’est plus sage. C’est beaucoup plus sage. »

Gérard Hénault :

« On est sages. Bon. De toute façon on ne sera jamais tous en même temps des députés.

Alors cher Patrick, sur la première question, c’est-à-dire celle de l’accès à la publicité si je puis dire des débats des commissions : je tiens à dire très solennellement et ça a déjà été affirmé, les présidents de commissions sont libres, tout à fait libres de transmettre aux élus l’état des débats. Ça, il n’y a aucun problème et l’état de travaux des commissions cela a été dit, c’est clair.

Alors après, cela peut se heurter à un certain nombre de contingences bêtement matérielles : il faut le taper, il faut voilà.

Et puis je tiens quand même à préciser que l’envoi largement diffusé des travaux, ou plutôt des débats d’une commission, parce que quand ils sont achevés c’est déjà un peu moins dérangeant, mais déjà des débats d’une commission peuvent susciter des réactions. Untel ou untel voit passer un débat inachevé, file s’adresser à tel ou tel membre de la commission pour essayer de tordre un petit peu les choses. Ça ça me dérange. On pourrait avoir des choses qui seraient un peu dérangeantes parce qu’il est quand même très clair que les fruits du travail d’une commission, c’est pas définitif, parce que ça n’a pas été validé par les instances délibérantes, et puis c’est d’une certaine manière assez fragile. Mais je répète ma position, j’ai clairement dit à plusieurs reprises, peut-être pas suffisamment devant le conseil communautaire, c’est que chaque président de commission peut le faire. Ça c’est la première petite réponse. »

Gérard Hénault dit clairement que les présidents des commissions thématiques peuvent rendre compte de leurs travaux en cours d’élaboration. Pour une gouvernance unifiée au sein de la Collectivité, il eut été préférable qu’il dise qu’ils « doivent » ou « ne doivent pas » le faire. Donc chacun fera comme il voudra, dans le cadre d’une gouvernance parfaitement indéfinie, plurielle. L’auberge espagnole donc.

Quand on sait que certaines commissions sont désertées (voir l’article « Faire le plein ») il n’est pas incongru que les premières conclusions d’une commission soit communiquées aux absents et aux autres élus communautaires, qui pourraient à cette occasion proposer des pistes de réflexion qui auraient été négligées, les enrichir de leur expérience ou point de vue, et non pas comme le pense malicieusement le président Hénault « pour essayer de tordre un petit peu les choses ». N’oublions pas que le nombre des membres des commissions thématiques est restreint, qu’elles se réunissent le plus souvent en pleine journée, et que la plupart des conseillers communautaires sont Maires et doivent aussi gérer leur Commune, d’autres encore avec une activité professionnelle.

Tous les élus communautaires nous semblent suffisamment « câblés » intellectuellement pour faire la différence entre des travaux préparatoires et des conclusions d’une commission. Il n’y a donc pas théoriquement de difficultés, à moins que Gérard Hénault ait une autre opinion des élus communautaires.

Donc chaque président de commission thématique peut faire à sa guise, rien ne s’y oppose, même si Gérard Hénault préfèrerait que ce ne soit fait qu’après que cela ait été « validé par les instances délibérantes ». C’est-à-dire quand c’est trop tard. Aujourd’hui, la principale instance délibérante de la CCLST est le Bureau communautaire (voir l’article « Les WC sont fermés de l’intérieur »), et ses membres doivent avoir « une maitrise complète des décisions » (voir l’article « A quoi sert ce conseil communautaire ? »). Au fait, il parlait de quoi dans sa question Patrick Mercier ? D’une « démocratie moderne » ?

Continuons à égrener la réponse de Gérard Hénault :

« Deuxièmement, la question de l’Open Data, puisqu’il s’agit de cela. C’est-à-dire lorsque tu demandes si on a l’intention de s’impliquer dans la démarche Open Data pour permettre à chacun d’avoir accès à l’ensemble des données. L’Open Data, c’est tout simplement une plateforme numérique que le gouvernement met en place et où les collectivités seront obligées à partir du mois d’octobre de déposer toutes les données numériques qu’elles détiennent, sauf ce qui est fragile. D’ailleurs Patrick il y a d’ailleurs le RGPD qui est le règlement général de la protection des données et qui lui doit être mis en place avant le 25 mai.

Le principe Open Data c’est simple : imaginons qu’on arrive dans un territoire et je ne sais pas pour quelle lubie, j’ai envie de savoir où sont toutes les colonnes de verre. Moi, citoyen lambda, je peux trouver. Imaginons par ailleurs que je souhaite m’installer un gîte rural, j’ai pas envie ou j’ai pas les sous pour me payer une étude menée par un professionnel, je vais pouvoir récupérer les données touristiques intéressantes qui vont me permettre de savoir. Ça c’est le principe.

Le RGPD c’est pour éviter que se retrouvent sur l’Open Data des données qui pourraient être problématiques, genre le jour où le conseil départemental va mettre en place son dispositif, qu’il aille publier les noms adresses et tout ce que vous voudrez sur les récipiendaires du RSA par exemple ce qui n’est pas concevable.

Cher Patrick, c’est clair, oui on y va. Pour une raison toute bête déjà, c’est que c’est une obligation légale. Donc ce sera fait. C’est d’ailleurs un travail auquel commence à s’atteler ce jeune homme que nous avons recruté pour le travail informatique, il n’est pas le seul là-dedans, en ne mésestimant pas les difficultés. La moindre n’est pas de faire comprendre à tous nos services, tous nos responsables de service, que les données en question qu’ils se sont bien fatigués à mettre en place, elles ne leur appartiennent pas personnellement.

Je tiens à rassurer totalement Patrick, oui nous allons le faire. »

Beaucoup de jargon dans ce bout de réponse qu’il nous faut vous expliquer :

Tout d’abord le RGPD : il s’agit d’un règlement européen sur la protection des données personnelles qui devra entrer en application au plus tard le 25 mai 2018. Il concerne toutes les organisations, collectivités, entreprises, associations qui traitent des données privées concernant les personnes, administrés, clients ou adhérents. Le RGPD (règlement général sur la protection des données) les oblige à prouver qu’elles ont pris des mesures de protection effectives des données personnelles. C’est donc bien une obligation légale comme l’a indiqué Gérard Hénault.

Ensuite l’Open Data : en français cela veut dire « données ouvertes ».

La loi du 07 octobre 2016 dite «loi pour une République numérique» (*), portée par la secrétaire d’État Axelle Lemaire en charge du numérique, se décompose en plusieurs volets dont vous trouverez une synthèse en fin d’article (*), entre autres l’open data, mais pas seulement.

Cette loi oblige toute Collectivité territoriale de plus de 3500 habitants et 50 agents territoriaux à ouvrir ses données par défaut à compter d’octobre 2018. « Par défaut » signifie que la règle est la publication sur internet de toutes les données de la Collectivité, hormis celles listées dans les articles 6 et 51 de la loi. Pour la CCLST, cela concerne obligatoirement les Communes de Loches et Descartes, et la communauté de Communes Loches Sud Touraine elle-même. Les autres peuvent le faire, sans que ce soit à ce jour une obligation légale.

L’article 2 de cette loi spécifie que doivent être mis en ligne, accessibles sur le site internet de la Collectivité, notamment « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public », « les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

La «loi pour une République numérique » est plus exigeante, plus complète que les précédentes lois dont nous rappelons régulièrement les termes à la fin de nos articles consacrés aux délibérations du Bureau Communautaire (par exemple voir les articles « Délibérations Bureau CCLST du 21 février 2018 » et « Délibérations Bureau CCLST du 07 mars 2018 » ) qui ne sont pas publiées sur le site de la CCLST, et affichées seulement depuis début 2018 sur les murs extérieurs du siège de la CCLST. Pourtant c’est une obligation légale.

Bref, à compter d’octobre 2018, le « citoyen lambda » devrait trouver sur le site internet de la CCLST, les délibérations du Bureau et des études telles que celles que nous avons publiées (voir l’article « Option culture : panorama de l’étude » et « Quel avenir pour notre agriculture ? »). Autant dire une révolution pour nos autocrates, tellement pudiques pour ce qui est de rendre public les documents qui président à leurs décisions. Mais juré craché, « ce sera fait », puisque Gérard Hénault le dit.

Gérard Hénault toujours :

« La troisième question est « est-ce qu’on souhaite, est-ce que la communauté de Communes souhaite s’engager dans le mouvement législatif visant à rendre notre démocratie moderne », moi très honnêtement, j’avais pas l’impression qu’on était sortis de la modernité, ou de la démocratie. »

Patrick Mercier :

« Sur le côté démocratique non. Sur le côté moderne, voilà. On va y aller alors du coup. Donc merci monsieur le Président.»

Gérard Hénault :

« Octobre cher ami ! Là-dessus, juste pour clore cette histoire, je voudrais quand même, allez, on est entre nous, on se connait bien et honnêtement on s’aime bien, faire un tout petit peu attention aux mots qu’on emploie. Vraiment ! Il y a des choses je vous jure, ça picote quand même. Moi quand je vois le déni de démocratie (voir l’article « La boule de cristal prospective »), l’entre soi, les membres sous influence, je relis comme ça vite fait, qu’on est vraiment….. le passage de documents sous le manteau. »

Patrick Mercier :

« Ce n’est qu’une réalité en fait. C’est une réalité ».

Gérard Hénault :

« Où est la Stasi qui vous opprime les amis ? »

A ce moment-là, quelques douces voix autour de moi bruirent d’un « elle est là ».

Patrick Mercier est bien bon quand il consent à reconnaitre que « le côté démocratique » est respecté. Quand un Maire, un conseiller communautaire a connaissance de documents, d’études « sous le manteau presque clandestinement » et n’apprend une décision qu’une fois qu’elle est prise sans jamais en avoir été informé au préalable, sans jamais avoir eu à en débattre, sans jamais avoir eu la faculté de l’approuver ou de la désapprouver, puisqu’elle a été prise à huis-clos au sein du Bureau communautaire, on peut s’interroger sur « le côté démocratique ».

Après comment s’étonner que les deux questions écrites posées en fin de ce conseil communautaire comportent des mots qui « picote(nt) quand même » Gérard Hénault. Pour qu’il comprenne l’exaspération de certains, il suffirait qu’il se mette à la place d’un « citoyen lambda » qui souhaiterait s’informer, d’un conseiller municipal « lambda » qui souhaiterait savoir quelle décision est prise par la CCLST, d’un conseiller communautaire qui ne serait pas membre du Bureau communautaire. Que Gérard Hénault se mette à la place de tous ceux-là et nul doute qu’il comprendra. Qu’il n’oublie pas que tôt ou tard, il sera de ceux-là.

Finissons cette réponse de Gérard Hénault :

« Les questions que vous avez posées l’un et l’autre sont de vraies belles et bonnes questions. Elles sont indispensables, et je suis très content de les avoir reçues sous cette forme et d’avoir pu y répondre. L’agacement de l’un peut répondre à l’agacement de l’autre. On ne sera pas fâchés pour autant, on pourra même boire un coup tout à l’heure. Clairement je vous dis, j’ai le cuir un peu épais, je vous dis qu’un certain nombre de mes camarades, ils aiment pas forcément. Faites un tout petit peu attention à ça. Un rapport un peu plus coulant, un peu plus courtois, ça ne nuit pas. Ça ne change rien sur le fond de la question. Voilà. »

Si Gérard Hénault et ses « camarades » n’aiment pas, tant pis. Il ne tient qu’à eux d’avoir une gouvernance plus transparente, plus inclusive de tous les élus communautaires qui TOUS ont la légitimité du scrutin direct. Tous ont été élus par les citoyens et agissent en leur nom.

Une fois la séance levée, Gérard Hénault donna la parole à Sophie Auconie, députée du moment de la circonscription, qui souhaitait s’adresser aux conseillers communautaires.

Gérard Hénault :

« Allez-y madame la Députée ».

Tiens donc ! Gérard Hénault en public dit vous à Sophie Auconie !?! Pourtant il disait à Christian Baritaud que « le vouvoiement d’apparat ne me convient guère » et à Patrick Mercier « on va arrêter de faire semblant de se vouvoyer ». Bref.

Sophie Auconie fait deux annonces aux conseillers communautaires :

Une réunion est organisée le 29 juin 2018 avec les Maires de la communauté de Communes et le DASEN (directeur académique des services de l’éducation nationale) afin « de lui exprimer nos attentes par rapport à l’État, et de savoir aussi quelles sont les perspectives à court et moyen terme sur cette partie de la communauté de Communes » relatives aux fermetures de classes dans certaines Communes.

Elle invite ensuite les conseillers communautaires à un moment d’échange avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, pour mieux connaitre ses domaines d’intervention et pour « que le directeur de l’Agence de l’Eau sache quelles sont les attentes des territoires, des usagers, des collectivités, du monde agricole, parce que la préparation du 11eme programme va donner la ligne et le carnet de route pour l’eau sur notre Département et il est important qu’en amont on lui dise ce qui était bien dans le 10eme et ce qu’on verrait comme une amélioration pour le 11eme. Merci de votre écoute.»

Dingue non !?! Les conseillers communautaires vont pouvoir s’exprimer sur leurs attentes, dans la perspective du 11eme programme de l’Agence de l’Eau. Possibilité qui ne leur est pas encore offerte à ce jour pour le projet de leur territoire, leur SCOT et leur Plan Climat territorial (voir l’article « A quoi sert ce conseil communautaire ? »), tous au combien important pour l’avenir de notre Collectivité humaine.

Ça risque de leur faire drôle à nos élus de donner leur avis avant qu’une décision soit prise. Ils ne sont plus habitués. C’est peut-être pour cela que « c’est plus sage. C’est beaucoup plus sage. »

(*) Synthèse loi pour une République numérique

Les caractères en bleu sont des citations orales ou écrites

Voir article: pointez le titre, cliquez, et l’article s’ouvre

ISSN 2610-5942