DÉLIBÉRATIONS BUREAU CCLST DU 07 MARS 2018

Voici notre trentième deuxième livraison des décisions prises le 07 mars 2018 à huis-clos par le Bureau communautaire de Loches Sud Touraine (CCLST).

Il a pris 22 décisions par délégation du conseil communautaire, agissant en qualité d’organe délibérant. Les voici :

1 Zone artisanale Le Rond. Preuilly sur Claise. Construction d’un double atelier relais. Autorisation de signer le marché lot 8. 

2 Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de la Touraine du Sud. Subventions attribuées aux propriétaires occupants. 

3 Bâtiment sis lieu-dit « La Champagne » Charnizay. Monsieur Marchoux. Transfert et levée option d’achat du crédit-bail.

4 Maison des Viantaises. Association Culture et Loisir à l’école (ACLE). Avenant au bail professionnel. 

5 Entreprise STIN. ZA de Vauzelle à Loches. Transfert et levée option d’achat du crédit-bail. 

6 Entreprise VENAT. ZA des Boires à Bridoré. Modification crédit-bail. 

7 Entreprise VERNAT. ZA de Vauzelle à Loches. Crédit-bail. 

8 Eau potable et assainissement des eaux usées. Autorisation de signer l’accord cadre 2018 2020.

9 Mise à l’eau sur la Creuse. Descartes et La Guerche. Déclaration loi sur l’eau. Autorisation d’occupation temporaire. Lancement du marché.

10 Boucle de randonnée pédestre à Montrésor. Aire de pique-nique à Orbigny. Convention de mise à disposition du terrain. 

11 Espace naturel sensible des Prairies du Roy. Plan de financement du plan de gestion pour l’année 2018 (tranche 2). 

12 Espace naturel sensible des Prairies du Roy. Acquisition foncière Chevereau. 

13 Espace naturel sensible des Prairies du Roy. Acquisition foncière Salmon. 

14 Espace naturel sensible des Prairies du Roy. Acquisition foncière Dupont. 

15 Espace naturel sensible des Prairies du Roy. Acquisition foncière Aubert. 

16 Les écrivains chez Gonzague Saint Bris. 1ere édition. Subvention au titre de l’attractivité territoriale. 

17 Agence locale de l’énergie et du climat 37 (ALE37). Conseil en énergie partagée (CEP). Convention. Demande de subvention. Postes de conseillers en énergie. 

18 Personnel. Autorisations spéciales d’absence. 

19 Personnel. CNAS. Modification d’adhésion. Désignation représentant. 

20 Service eau potable. Assainissement. Régime d’astreinte. Harmonisation.

21 Personnel. Poste d’électromécanicien. Service eau potable et assainissement. Modification à compter du 07 mars 2018. 

22 Base de loisirs de Chemillé sur Indrois. Société ARBORICORDE. Bail commercial. Conditions particulières. 

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 dispose que « les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale », c’est-à-dire d’une communauté de Communes qui est un établissement public de coopération intercommunal (article L5211-1 du code général des collectivités territoriales).

La loi n°2015-991 du 07 août 2015 dispose que « dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. » (article L2121-25 du code général des collectivités territoriales).

Ces deux lois conjuguées obligent donc les communautés de Communes comme les Communes à publier dans un délai d’une semaine les décisions de leur organe délibérant. Le Bureau de la CCLST agit bien en tant qu’organe délibérant, par délégation du conseil communautaire.

En respect de ces lois, les délibérations du Bureau de la CCLST devraient donc être affichées et mises en ligne sur le site internet de la CCLST, dans un délai d’une semaine.

Aujourd’hui, les délibérations sont bien affichées à l’extérieur des murs de la CCLST à Loches. Enfin !

Mais toujours pas sur son site internet qui existe bien.

A ce jour, la CCLST ne se conforme qu’à une partie de ses obligations légales.

Les délibérations du 07 mars 2018 auraient dû être publiées au plus tard le 15 mars 2018 sur le site internet de la CCLST, ce qui n’a pas été le cas, et ne l’est toujours pas aujourd’hui.

« Bien informés, les hommes sont des citoyens, mal informés ils deviennent des sujets » Alfred Sauvy

Les caractères en bleu sont des citations orales ou écrites

ISSN 2610-5942

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