SUITE DÉLIBÉRATIONS BUREAU CCLST DU 29 AOÛT 2018

Voici notre quarante troisième livraison des décisions prises le 29 août 2018 à huis-clos par le Bureau communautaire de Loches Sud Touraine (CCLST).

Il a pris 24 décisions par délégation du conseil communautaire, agissant en qualité d’organe délibérant.
Voici les 10 décisions qui complètent celles présentées dans notre précédent article (voir l’article « Délibérations Bureau CCLST du 29 août 2018 »).

15 Zone d’activités de la Vénerie à Genillé. Acquisition parcelle de la SCI Madison Genilloise. 

16 Zone d’activités de la Vénerie à Genillé. Acquisition parcelles de M Hervet. 

17 Gendarmerie de Loches. Nouvelle caserne. Acquisition de terrain auprès de VTH.

18 Espace naturel sensible des prairies du Roy. Acquisition foncière Salmon. Modifications. 

19 Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Participation 2018. 

20 Golf de Loches Verneuil. Tarifs 2018 2019. 

21 Evènements culturels sur l’ex communauté de Communes de Touraine du Sud. Révision subvention 2017 (suite). 

22 Indemnisation GROUPAMA. Sinistre aire des gens du voyage de Descartes.

23 Voiries d’accès des zones d’activités. Convention d’entretien.

24 Corbery. Unité 4. Mise à disposition de « La p’tite fabrique de cirque ».

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 dispose que « les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale », c’est-à-dire d’une communauté de Communes qui est un établissement public de coopération intercommunal (article L5211-1 du code général des collectivités territoriales).
La loi n°2015-991 du 07 août 2015 dispose que « dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. » (article L2121-25 du code général des collectivités territoriales).

Ces deux lois conjuguées obligent donc les communautés de Communes comme les Communes à publier dans un délai d’une semaine les décisions de leur organe délibérant. Le Bureau de la CCLST agit bien en tant qu’organe délibérant, par délégation du conseil communautaire.

En respect de ces lois, les délibérations du Bureau de la CCLST devraient donc être affichées et mises en ligne sur le site internet de la CCLST, dans un délai d’une semaine.

Aujourd’hui, les délibérations sont bien affichées à l’extérieur des murs de la CCLST à Loches. Mais toujours pas sur son site internet qui existe bien.

A ce jour, la CCLST ne se conforme qu’à une partie de ses obligations légales.

Les délibérations du 29 août 2018 auraient dû être publiées au plus tard le 06 septembre 2018 sur le site internet de la CCLST, ce qui n’a pas été le cas, et ne l’est toujours pas aujourd’hui.

« Bien informés, les hommes sont des citoyens, mal informés ils deviennent des sujets » Alfred Sauvy

Les caractères en bleu sont des citations orales ou écrites
Voir article: pointez le titre, cliquez, et l’article s’ouvre

ISSN 2610-5942

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