DÉLIBÉRATIONS BUREAU CCLST DU 29 AOÛT 2018

Voici notre quarante deuxième livraison des décisions prises le 29 août 2018 à huis-clos par le Bureau communautaire de Loches Sud Touraine (CCLST).

Il a pris 24 décisions par délégation du conseil communautaire, agissant en qualité d’organe délibérant. Compte tenu du volume de documents, nous scinderons leur publication en 2 articles. Voici les 14 premières en détail :

01 Bar restaurant multi services de Villedomain. Bail commercial au profit de madame Martin. 


02 Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Tarifs 2018 – 2019. 

03 Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Accueil périscolaire. Tarifs 2018 – 2019. 

04 Personnel. Avancements de grade. Création de postes à compter du 01er septembre 2018.

05 Personnel. Poste d’animateurs de tri et réduction des déchets. Adjoint technique. Création à compter du 01er septembre 2018.

06 Personnel. Transformation poste Agent de déchetterie en poste Adjoint technique territorial à compter du 01er septembre 2018. 

07 Personnel. Poste de technicien de rivières. Création à compter du 01er septembre 2018.

08 Personnel. Poste de chef de projet santé. Attaché territorial. Recrutement contractuel à compter du 01er septembre 2018.

09 Personnel. Poste de juriste attaché territorial. Recrutement contractuel à compter du 01er septembre 2018. 

10 Personnel. Poste d’ingénieur eau potable et assainissement. Modification groupe à compter du 01er septembre 2018. 

11 Société ARMATIS LC. Node Park Touraine. Bail commercial. 

12 Aide en matière d’immobilier d’entreprise. SCOP (ARL) Imagidée. SCI Kube.

13 Société PAC Fermetures. Node Park Touraine. Vente d’une parcelle. 

14 Zone d’activités de la Vénerie à Genillé. Acquisition de parcelle de la société SCOTLAND. 

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 dispose que « les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale », c’est-à-dire d’une communauté de Communes qui est un établissement public de coopération intercommunal (article L5211-1 du code général des collectivités territoriales).
La loi n°2015-991 du 07 août 2015 dispose que « dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. » (article L2121-25 du code général des collectivités territoriales).

Ces deux lois conjuguées obligent donc les communautés de Communes comme les Communes à publier dans un délai d’une semaine les décisions de leur organe délibérant. Le Bureau de la CCLST agit bien en tant qu’organe délibérant, par délégation du conseil communautaire.

En respect de ces lois, les délibérations du Bureau de la CCLST devraient donc être affichées et mises en ligne sur le site internet de la CCLST, dans un délai d’une semaine.

Aujourd’hui, les délibérations sont bien affichées à l’extérieur des murs de la CCLST à Loches. Mais toujours pas sur son site internet qui existe bien.

A ce jour, la CCLST ne se conforme qu’à une partie de ses obligations légales.

Les délibérations du 29 août 2018 auraient dû être publiées au plus tard le 06 septembre 2018 sur le site internet de la CCLST, ce qui n’a pas été le cas, et ne l’est toujours pas aujourd’hui.

« Bien informés, les hommes sont des citoyens, mal informés ils deviennent des sujets » Alfred Sauvy

Les caractères en bleu sont des citations orales ou écrites
ISSN 2610-5942

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