DÉLIBÉRATIONS BUREAU CCLST DU 11 JUILLET 2018

Voici notre quarante et unième livraison des décisions prises le 11 juillet 2018 à huis-clos par le Bureau communautaire de Loches Sud Touraine (CCLST).

Il a pris 26 décisions par délégation du conseil communautaire, agissant en qualité d’organe délibérant. Les voici :

01 Société Elévance. ZA Les Portes Sud Touraine. Yzeures sur Creuse. Bail commercial. 


02 Boucherie charcuterie Gouge. Perrusson. Bail commercial. Renouvellement. 


03 Pôle écoconstruction. Location d’un bureau. Patrick Genty conseil. Bail dérogatoire. 


04 Corbery. Location Unité 2 à la SARL La Belle des Isles. Bail dérogatoire 36 mois. 


05 Pôle écoconstruction. Location d’un bureau. Cédric Robin maîtrise d’œuvre. Bail professionnel. 


06 Brico électro services. Local sis 22 rue des Lilas à Nouans les Fontaines. Bail commercial. 


07 Aide en matière d’immobilier d’entreprise. SARL Dos Santos & Fils. 


08 ZA du Rond. Preuilly sur Claise. Vente parcelles A650 et A646. Extension garage Pompeigne. 


09 ALSH. ALSH associatifs. Subventions exceptionnelles. 


10 ALSH. Subvention aux associations. Second acompte 2018. 


11 Demande de dérogation à la règle d’urbanisation limitée. Commune de Preuilly sur Claise. 


12 Espace naturel sensible des Prairies du Roy. Acquisition foncière Bisault. 


13 Espace naturel sensible des Prairies du Roy. Acquisitions foncières Loches. 


14 Espace naturel sensible des Prairies du Roy. Acquisitions foncières Loches. 


15 Terrain sis à Loches. Parcelles AK n° 491 et 492. Vente au profit de la Commune de Loches. 


16 Gens du voyage. Aire de petit passage de Varennes. Règlement. 


17 Personnel. Poste de responsable et animateur du PIJ (Point Information Jeunesse). Création à compter du 16 juillet 2018. 


18 Personnel. Poste de technicien réseaux des systèmes informatiques et d’information. Création à compter du 16 juillet 2018.


19 Personnel. Poste d’instructeur ADS et chargé de mission habitat. Création à compter du 16 juillet 2018. 


20 Personnel. Poste d’agent d’accueil. MSAP. Adjoint administratif principal 1ere classe. Transformation de poste à compter du 16 juillet 2018. 


21 Fourniture de repas à Ligueil. Groupement de commandes.


22 Convention de servitudes. Parcelle ZO132 lieu-dit « Le Poteau Rouge » à La Celle Saint Avant. Implantation canalisation souterraine par ENEDIS. 


23 Convention de servitudes. Parcelle C453 lieu-dit « La Baillaudière » à Chanceaux-près-Loches. Installation poste de transformation ENEDIS. 


24 Non valeur. Budget déchets ménagers REOM.


25 Non valeur. Budget principal. 


26 ZA du Noyer Froid. Manthelan. SARL 3C. Cadeau et Chocolat. Extension du bâtiment . Protocole d’accord. 

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 dispose que « les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale », c’est-à-dire d’une communauté de Communes qui est un établissement public de coopération intercommunal (article L5211-1 du code général des collectivités territoriales).
La loi n°2015-991 du 07 août 2015 dispose que « dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. » (article L2121-25 du code général des collectivités territoriales).

Ces deux lois conjuguées obligent donc les communautés de Communes comme les Communes à publier dans un délai d’une semaine les décisions de leur organe délibérant. Le Bureau de la CCLST agit bien en tant qu’organe délibérant, par délégation du conseil communautaire.

En respect de ces lois, les délibérations du Bureau de la CCLST devraient donc être affichées et mises en ligne sur le site internet de la CCLST, dans un délai d’une semaine.

Aujourd’hui, les délibérations sont bien affichées à l’extérieur des murs de la CCLST à Loches. Mais toujours pas sur son site internet qui existe bien.

A ce jour, la CCLST ne se conforme qu’à une partie de ses obligations légales.

Les délibérations du 11 juillet 2018 auraient dû être publiées au plus tard le 19 juillet 2018 sur le site internet de la CCLST, ce qui n’a pas été le cas, et ne l’est toujours pas aujourd’hui.

« Bien informés, les hommes sont des citoyens, mal informés ils deviennent des sujets » Alfred Sauvy

Les caractères en bleu sont des citations orales ou écrites
ISSN 2610-5942

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