C’EST LA VIE

La longue séance plénière du conseil communautaire Loches Sud Touraine (CCLST) du 28 juin 2018 a déjà fait l’objet d’une restitution par 6 articles qui traitaient de :

• l’amélioration de l’habitat (voir l’article « 12000 logements éligibles »)
• le bureau d’information touristique de Ligueil (voir l’article « Tu es d’abord président du territoire »)
• le rapport annuel des déchets ménagers (voir l’article « Le rapport des ordures »)
• le rapport annuel de l’eau potable communautarisée (voir l’article « La flotte au rapport »)
• l’intervention du conseiller communautaire François Verdier-Pinard (voir l’article « De petits coups de pied »)
• la protection des données personnelles (voir l’article « C’est tout Loches Sud Touraine »)

Il est temps d’aborder le reste.

Un thème d’une grande importance a été exposé, débattu et tranché : le transfert de la gestion de l’eau et assainissement à la CCLST au 01er janvier 2019. Cela ne concerne que les Communautés de Communes qui ne l’avaient pas déjà fait avant la fusion des 4 communautés de Communes du 01er janvier 2017 (voir l’article « La flotte au rapport »).

Déjà en 2016, avant la fusion, nous vous avions présenté un état des lieux communautaire pour ce qui concerne l’eau potable et l’assainissement (voir les articles « Scénario de fusion : l’eau potable » et « Scénario de fusion : l’assainissement » ) notant que ce dossier était le plus complexe à uniformiser tant les situations étaient localement différentes et hétérogènes. Passons à la présentation des évolutions à venir. Gérard Hénault, président de la CCLST :
« Les compétences eau et assainissement devront être exercées sur l’ensemble du territoire de la communauté de Communes au 01er janvier 2019. Sur cette nécessaire prise de compétence, puisque là on est dans le cadre de l’obligatoire (*), nous avions besoin d’avoir d’abord une réflexion bien entendu, ensuite une visibilité, et donc nous avons eu l’appui d’un cabinet extérieur, et puis la composition d’un comité qui a fort bien travaillé je dois dire, et qui s’est penché en plusieurs réunions sur ce problème qui est quand même assez majeur. Tour le monde a bien vu où on en est et maintenant ça arrive devant vous conseil communautaire pour savoir de quelle manière on se détermine pour cette date qui s’approche rapidement. C’est un débat important. »

Gilbert Sabard, vice-président en charge de ce dossier, comme à son habitude, a lu conscienceusement son exposé. Le voici :

Pour ceux qui ne maîtriseraient pas complètement tous les sigles ou termes techniques, vous les retrouverez en fin d’article (**).

Voilà pour l’exposé de la situation telle qu’elle se présente. Excepté pour les ex communautés de Communes de Loches Développement et Montrésor, c’est l’hétérogénéité à tous les étages.

Pour une fois, deux scenarii différents sont proposés pour la future gestion de l’eau potable et de son assainissement:

Compte tenu de la complexité du sujet, pas simple de s’y retrouver, et encore moins d’uniformiser.

Gérard Hénault :
« Ce qui est important à relever de ce qui vous a été présenté, c’est très clairement des augmentations de tarif en perspective. Mais tout aussi clairement ce n’est pas afférant au fait que les communautés de Communes se soient réunies. »

Un conseiller communautaire non identifié lance :
« Mais si.»

Gérard Hénault :
« Mais non, pas du tout. Il y aura des explications embarrassées dans certains secteurs, des explications joyeuses dans d’autres secteurs. C’est le principe même de la convergence des prix. Aujourd’hui dans le Grand Ligueillois on est à 3,03 [euros du m³] et bien ce sera moins parce qu’on harmonisera. C’est la vie.
Et puis ces augmentations de tarif sont liées à des augmentations du remplacement des réseaux, mais on doit passer à la vitesse supérieure. Aujourd’hui, on est à 0,15 % [taux de remplacement des réseaux d’eau potable]. Ce qu’il faut faire aujourd’hui, c’est être à la hauteur de ce qui nous attend. Oui ça va coûter. Oui, les interconnexions des réseaux ça va coûter. On sait que la difficulté à trouver une ressource de bonne qualité, ça va coûter. Bref, d’une manière générale, la recherche de qualité de ce service public aura un coût on le sait. Voilà. Il fallait le dire. »

Et bien oui messieurs mesdames, c’est la vie ! En Touraine du Sud, après s’être mangé la hausse des taux d’imposition (voir l’article « Projection fiscale de la fusion »), après avoir vu les 10 millions de réserves financières accumulées sans usage aller s’investir à Loches ou ses alentours immédiats (voir l’article « Aménageurs de territoire ») nous sommes tout prêts à avaler la hausse du prix de l’eau. Pas de problème, les dindons ont l’habitude puisque c’est la vie, et c’est bien en partie à cause de la fusion des communautés de Communes. Même si une part importante de la hausse des tarifs de l’eau potable et de son assainissement sera liée à la mise à niveau des équipements et du réseau.

Gérard Hénault ou Gilbert Sabard n’ont pas parlé du coût de recherche des fuites d’eau potable, de la résorption des fuites du réseau qui est sans doute l’investissement le plus immédiatement rentable. Ni d’une tarification différenciée suivant le volume d’eau consommée qui réduirait la consommation (voir l’article « La flotte au rapport »). Pour le reste, oui cette compétence va coûter cher. Pour les 15 ans à venir sont anticipées officiellement en investissements :

pour l’eau potable, 3,1 millions d’euros par an pour le renouvellement du réseau, le bon entretien et le renouvellement des équipements que sont les châteaux d’eau, les unités de production d’eau potable.
• pour l’assainissement, 1,8 millions d’euros par an pour le renouvellement des réseaux et le bon entretien des équipements associés, stations d’épuration et postes de refoulement.

Peu ou prou 75 millions d’euros en 15 ans. Le tout financé principalement par emprunts. Continuons :

Gérard Hénault :
« L’hypothèse d’un retour à une délégation de service public (**) sur la totalité du territoire a été d’emblée rejetée par tout le monde. Très clairement, on n’y voit pas beaucoup d’avantages. L’idée était soit d’adopter ce scénario mixte dont les avantages et les inconvénients vous ont été exposés, soit un scénario tout Régie (**).
Je voudrais revenir tout particulièrement sur cette deuxième option. Parce que vous allez très logiquement vous dire comme je me le suis fait quand on m’a présenté ça : le tout Régie c’est bien, sauf qu’à une date qui arrive assez rapidement, on aura dû préalablement trouver un certain nombre d’agents, les chiffres vous ont été soumis, c’est quand même important, de personnes qualifiées ou très qualifiées, sinon ça ne marchera pas. Or c’est un inconvénient majeur. Il faut bien que la machine tourne et qu’elle tourne bien.
Or à ça on a une réponse qui est tout à fait acceptable, c’est même si on prend une Régie, c’est de choisir une Régie avec prestation de services. C’est à dire qu’on commande un travail à telle ou telle entreprise, y compris ceux qui sont aujourd’hui les fermiers (**), de manière à avoir des prestations qui permettent de faire tourner la machine.
L’avantage est que le travail est fait. Il est fait par des gens compétents et ça nous permet d’évoluer. Ça nous permet une vraie souplesse.
De la même façon que vous avez vu la souplesse proposée pour le dispositif Régie d’assainissement où on a sur les 30 et quelques Communes qui ont aujourd’hui un assainissement municipal d’avoir des agents qui font très bien le boulot. Pour quelles raisons est-ce qu’on irait se priver de la compétence de ces gens-là qui le font très bien ? Le plus simple c’est de passer une prestation, une convention entre la Commune et la communauté de Communes pour que les agents continuent à faire le travail de la même manière. Après, lorsque les années passant, ces gens feront valoir leur droit à la retraite, on pourra toujours trouver d’autres dispositifs. Tout ça est très souple. Voilà pourquoi le Bureau a plutôt opté pour le dispositif de tout Régie avec cette capacité qu’on peut avoir à se voir servir des prestations. Voilà mes chers collègues, le résumé que je fais d’un exposé qui était tout à fait technique. »

Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité « un exercice des compétences eau potable et assainissement en Régie sur l’ensemble de son périmètre de compétence ».

Alors qu’est-ce qui nous reste en fond de magasin qui pourrait vous intéresser? Ah oui! Les modifications apportées à la taxe de séjour, celle que paient les touristes en même temps que leurs nuitées et que collectent les hébergeurs. Bref extraits de Jacky Perivier, vice-président en charge de ces questions :

« Il y a sur notre territoire 549 hébergeurs qui collectent la taxe de séjour, dont 330 gestionnaires d’hébergement non classés. 60 % des hébergeurs collectent 34 % de la taxe de séjour déclarée.

La réforme de la taxe de séjour entrera en vigueur le 01er janvier 2019. Cette réforme vise surtout à renforcer l’intérêt des hébergeurs pour une démarche de classement [de leur établissement] qui présente plusieurs avantages, tout d’abord un gage de qualité, une garantie de visibilité et de sécurité pour les clients. Et puis une affiliation aussi à l’agence des chèques vacances ce qui est un gage de sécurité également.

La taxe de séjour sera également applicable aux opérateurs électroniques, genre Airbnb par exemple et prendra en compte le classement national en étoiles. Cela veut dire que cette loi va annuler les systèmes d’équivalence, les épis par exemple.

La grille tarifaire va être réduite à 8 tranches au lieu de 10.

Clairement, cette réforme a un impact sur les hébergements non classés. La loi nous oblige à appliquer un pourcentage. Nous devons voter le taux ce soir. Il doit être compris entre 1 et 5 %.

On vous propose un taux de 5 % [auquel il faut ajouter +10 % pour le conseil départemental donc au final un taux de 5,5%], pourcentage unique qui va s’appliquer à tous les hébergements non classés, et ce dans l’intérêt de maintenir le niveau de collecte actuel de la taxe de séjour. Il y a un seuil [un montant] qui n’est jamais dépassé qui est de 2,30 euros [par personne et par jour]. [Nous vous proposons] de maintenir le tarif de base de la taxe de séjour pour les hébergements classés. En fait pour les hébergements classés, on propose de rien changer. »

Caroline Krier, conseillère communautaire issue de la Commune de Sennevières, s’interroge sur la collecte de la taxe de séjour pour les hébergements Airbnb.

Jacky Périvier :
« On a reçu un mail de Airbnb qui dit qu’à partir du 01er juillet, c’est à dire dans 2 jours, ils collecteront la taxe de séjour pour leurs hébergeurs. Alors c’est logique qu’ils la collectent puisqu’ils sont centrale de réservation, c’est eux qui encaissent. Mais c’est assez complexe, on est en train de travailler dessus. Ils vont collecter sur des bases qui ne sont pas les bonnes, il va y avoir des hébergeurs qui vont devoir compléter, parfois il faudra rembourser. On est en plein dessus. »

Gérard Hénault conclut :
« Je voudrais rappeler à nos amis hébergeurs qu’on aime beaucoup, mais parfois leur rappeler les montants de ce qui est fait hors taxe de séjour par la collectivité communautaire comme effort en matière de tourisme. C’est pas rien. J’aimerai de temps en temps qu’on en ait le souvenir. »

Voilà pour ce qu’il en est de l’application locale de cette réforme législative qui vise à faire monter en gamme le classement des hébergements touristiques.

Autre évocation qui permet à Gérard Hénault de clôturer en beauté ce magnifique conseil communautaire :
« Vous avez trouvé sur vos bureaux en arrivant la dernière mouture du magazine communautaire. C’est destiné aux Mairies. Après vous en ferez ce que vous voudrez. Nos concitoyens auront dans leur boite aux lettres à partir de la semaine prochaine la distribution. On essaie d’en avoir une distribution la plus large possible.»

A Descartes, nous n’avons pas reçu ce magazine. Déjà que la Commune n’existe déjà plus sur les cartes destinées aux touristes, voilà qu’elle est totalement zappée du circuit de distribution des publications de la CCLST. La Commune de Descartes existe-t-elle encore pour quelqu’un en Sud Touraine ? (voir l’article « Descartes n’est pas majeur »).

Qu’est-ce que vous voulez qu’on vous dise ? C’est la vie, cela vous irait comme réponse ? Et bien voilà: c’est la vie. Pourtant dans ce magazine y était annoncé tout plein de choses intéressantes et le lancement du projet de territoire, ou plutôt les 3 réunions publiques de septembre qui sont titrées sous ce vocable. Quel dommage !

Pour finir en beauté ce magnifique et dense conseil communautaire, voici les décisions prises par le Président Hénault dans le cadre de ses délégations :

(*) Le caractère obligatoire du transfert de compétence eau et assainissement au 01er janvier 2019 se discute. En débat au parlement durant tout ce printemps, la loi 2018/702 a été promulguée le 03 août 2018. Voici ce qu’elle indique :

« L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Le premier alinéa du présent article peut également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d’application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n’a pas lieu et l’exercice intercommunal des missions relatives au service public d’assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

(**) Signification des sigles :

Régie : mode de gestion d’un service par la collectivité elle-même et ses personnels
DSP : mode de gestion d’un service par une entreprises privée et ses personnels, par délégation de la collectivités
EPCI : Etablissement Public de coopération intercommunale, c’est à dire la CCLST
SIVOM : Syndicat intercommunal à vocation multiple : gère pour le compte de plusieurs Communes une ou plusieurs compétences.
Fermier : Entreprise bénéficiaire de la DSP

Les caractères en bleu sont des citations orales ou écrites
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ISSN 2610-5942

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