C’EST TOUT LOCHES SUD TOURAINE

Bon, ce n’est pas le dossier le plus important, loin s’en faut. Mais il est bigrement intéressant sur la façon dont la communauté de Communes Loches Sud Touraine (CCLST) gère les dossiers. En tout cas ce qui est donné à voir de l’extérieur.

En débat lors de la séance plénière du conseil de la CCLST du 28 juin 2018 le « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD).

Le RGPD a été adopté le 27 avril 2016 par le parlement et le conseil européen, sous la référence 2016/679. Il a pour but d’harmoniser dans tous les Pays de l’Union européenne la protection des données personnelles (voir l’article « Des données personnelles ? ») détenues par des personnes morales, que ce soit des associations, des entreprises, des collectivités publiques, des organisations professionnelles. Bref tout le monde. Il est applicable obligatoirement partout en Europe à compter du 25 mai 2018 (voir l’article « Open data »).

Voici l’introduction du thème par le président de la CCLST Gérard Hénault :

« Nous avions proposé ce sujet qui est issu de quelques nouveaux textes législatifs à la conférence des Maires du 19 avril [2018], et il avait été imaginé qu’on pourrait créer un service commun entre la communauté de Communes et les Communes qui le souhaiteraient pour que cette mission nouvellement obligatoire soit exercée sur tout le territoire.»

Bon ça commence pas très bien, même si c’est considérablement moins catastrophique qu’au conseil municipal de Descartes. On pourrait dire que c’est approximatif. Oui c’est le mot. Dire que ce texte législatif est nouveau est un peu court, puisqu’il remonte à avril 2016. Au moyen-âge il fallait 6 mois pour que la nouvelle de la mort d’un Pape arrive dans les paroisses les plus reculées du royaume de France. Cela n’a guère changé pour le Sud Touraine malgré notre technologie avancée. Aborder le sujet le 19 avril pour une mise en œuvre obligatoire le 25 mai est ….. comment pourrait-on dire ? Oui, une belle anticipation. Pour le Sud Touraine, c’est de l’anticipation.

De plus ce n’est pas une « mission » mais une contrainte législative, une contrainte légale. Allez, on y croit ! Ça va s’arranger par la suite. Gérard Hénault toujours :

« Evidemment les besoins ne sont pas les mêmes, la communauté de Communes, étant donné l’ampleur de ses actions, a besoin d’un certain temps de cet agent à recruter. Et puis les Communes selon leur importance ont des besoins variables.

Si vous en êtes d’accord, il vous est proposé une grille qui serait telle qu’exposée :

L’agent en question viendrait faire l’entrée informatique, il fera l’accompagnement en juridique et technique mais la mise en œuvre informatique incombera toujours aux Communes. C’est ce qui est proposé.
Le coût dépend bien sûr de l’horaire proposé de manière à arriver en gros à ce que ce salaire soit réglé ainsi. Je précise en outre que les organismes collatéraux de la communauté de Communes, c’est à dire CIAS [Centre Intercommunal d’Action Sociale] et EPIC [Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial] bénéficieraient du service dans le cadre de ce qui est dévolu à la communauté de Communes. Voilà. Est-ce que vous approuvez la création de ce service commun ? Est-ce que vous validez l’idée d’une convention à intervenir entre les Communes et la communauté de Communes ? Et puis tout cela implique le recrutement d’un agent dont le salaire devrait être mutualisé de cette façon. »

Pascal Dugué, conseiller communautaire issu de la Commune de Chédigny pose la première question :
« Qu’est-ce qu’il en est pour les Communes qui ont via AGEDI la gratuité du service ? »

Gérard Hénault :
« Ben elles ne sont pas forcément obligées d’adhérer, c’est tout. Personne n’est obligé d’ailleurs, sauf que si vous souhaitez les uns et les autres ne pas adhérer il faut qu’on le sache. Honnêtement j’ai un peu des doutes si on se retrouve au bout d’un moment à 1/4 d’agent parce que déjà c’est pas simple de trouver parce que tout le monde recherche en ce moment, la loi vient d’apparaître. Le profil recherché est plus celui d’un juriste que d’un informaticien. Alors il y a eu dans beaucoup de Communes des appels de certains prestataires, pour certains autoproclamés très récemment, et qui laissent un certain nombre de doutes à réaliser la mission. Mais AGEDI, des gens honorablement connus.»

Martine Tartarin, conseillère communautaire issue de la Commune de la Chapelle Blanche Saint Martin, membre du Bureau communautaire :

« Je voudrais savoir si vous êtes prêts à intégrer les regroupements pédagogiques parce qu’on va se retrouver sous les mêmes contraintes ? En termes d’information toujours.»

Gérard Hénault :
« Ben voilà. Et bien je donne à Claire…….»

Claire Le Gal, l’indispensable directrice générale des services de la CCLST :
« Martine, juste pour préciser que j’ai fait cette présentation aux secrétaires de Mairies, dans le sens où c’est elles qui ont un certain nombre de commerciaux au téléphone qui les harcèlent. Donc effectivement plusieurs m’ont témoigné de la question sur les syndicats scolaires ou d’autres syndicats. Les syndicats scolaires ça paraît évident puisqu’il y a de la donnée personnelle. Honnêtement, le temps qu’elles me posent cette question qui me paraissait légitime, je n’ai pas eu le temps de retoucher la grille qui vous est proposée. Je vous propose que pour l’instant on parte sur cette grille tarifaire mais on rajoutera par avenant. Parce que si on est obligés d’attendre le prochain conseil communautaire de septembre pour revoter la convention, vous n’allez pas pouvoir démarrer dans les Communes et qui nous permettra d’embaucher. Si vous avez d’autres idées de syndicats il faut évidemment le dire pour qu’on puisse les intégrer. »

Il serait bon que Claire Le Gal, entre autres, sache que les commerciaux n’harcèlent personne : quand ils contactent des clients potentiels, ils font juste leur job (voir l’article « Plan Climat : les éoliennes en question »).

Malgré le fait que le RGPD ait été entériné le 27 avril 2016, que sa date d’entrée en application est connue depuis le début, malgré le fait que la fusion des 4 communautés de Communes remonte à un an et demi, on sent bien que ce dossier est traité à l’arrache. Des difficultés même pour en définir les contours. Passons à la suite des interventions:

Laurent Couraud, conseiller communautaire issu de la Commune de Chambourg sur Indre, membre du Bureau communautaire :
« Quelle est la décision à prendre pour les collectivités ? Est-ce que cette convention s’impose ? Est-ce qu’on doit prendre délibération, quelle est la position des conseils municipaux par rapport à ça ? »

Gérard Hénault :
« Comme c’est nous qui recrutons…… »

Laurent Couraud :
« Il faut adhérer par délibération ? »

Gérard Hénault :
« Voilà. »

Bernard Gaultier, conseiller communautaire issu de la Commune de Perrusson :
« Question annexe : Est-ce que les associations sont concernées par le…….  Comment elles font ? »

Gérard Hénault :
« Bernard, je comprends ton souci, mais il y a un moment où on va arrêter. Parce qu’on va pas s’en sortir. »

Marie Rondwasser, conseillère communautaire issue de la Commune de Mouzay :
« Il ne s’agit pas que des données informatiques. Il s’agit de toutes les données personnelles. »

Le conseil vota à l’unanimité cette proposition, à l’exception de 3 abstentions : Jean Jacques Meunier, Pascal Dugué et Marie Rondwasser.

Fin de l’acte 1

Nous nous retrouvons quelques jours après au conseil municipal de Loches du 06 juillet 2018 où le même sujet vient faire débat. Était proposée aux conseillers municipaux l’approbation de la convention passée entre cette Commune et la CCLST. Voici de larges extraits des interventions :

Valérie Gerves, adjointe au Maire de Loches :
« Je vous propose que nous signions une convention entre la communauté de Communes et la ville de Loches concernant ce service commun. Il y aura donc un Délégué à la Protection des Données qui est plutôt un juriste et qui interviendra pour la ville de Loches sur 15 jours annuels pour 2420 euros. Voilà, c’est une mutualisation. »

Philippe Adam, conseiller municipal de l’opposition prend la parole :

« On ne retiendra pas le retard sur le dossier puisque nous ne sommes pas les seuls : les entreprises et les associations sont nombreuses dans cette situation.
En revanche, je pense qu’il est de notre devoir de dire relativement solennellement que nous serons particulièrement vigilants sur le traitement des données notamment sensibles, je pense aux fichiers d’aide sociale, aux fichiers de la police municipale, mais aussi au fichier des listes électorales. L’étude d’impact paraît nécessaire concernant ces fichiers et j’espère que nous aurons l’occasion de pouvoir la commenter. 

Par ailleurs, sur le Délégué de Protection des Données, je voudrais quand même rappeler que l’action de ce Délégué doit se mener en parfaite indépendance, sans conflit d’intérêt aucun. Je ne vois pas dans cette convention d’élément qui permette d’apprécier l’indépendance et l’attribution des missions sans conflit d’intérêt . Nous parlons aussi d’indépendance politique.

L’indépendance elle est fondamentale pour le traitement des données qui sont sensibles, et je terminerai en m’interrogeant sur l’avenir de ce service : doit-on y voir un traitement des données personnelles communales mutualisées, ce qui sous-entend bien sûr que nous y réfléchissions tous ensemble, voire éventuellement à plus grande échelle la création d’une entité indépendante publique. »

Marc Angenault, Maire de Loches :

« Nous on se conforme à la loi. On est dans la protection des données. On n’est pas dans le jugement. On a une confidentialité que l’on respecte . Le fait d’avoir un spécialiste qui nous permette de protéger ces données….. tous les jours vous avez des fonctionnaires qui travaillent au sein de ces collectivités qui sont irréprochables. Moi je fais confiance à ces gens. Et le fait de mutualiser est plutôt une bonne chose. Bon déjà, je pense que ce que l’on fait est pas mal.»

Anne Paquereau, conseillère municipale d’opposition :
« Effectivement, sur la mutualisation c’est une avancée. Cela dit, la loi permet également une mutualisation au niveau départemental. Est-ce que cette option a été envisagée plutôt que l’intercommunalité ? Je voulais savoir s’il s’agissait de la création d’un nouveau service avec un nouveau recrutement au sein de la communauté de Communes ? »

Marc Angenault :
« Forcément, c’est une fonction qui n’existait pas. »

Anne Paquereau :
« Les études sur ce Délégué à la Protection des Données insistent notamment pour l’application de la loi sur ce qui vient d’être dit sur l’impartialité de ce délégué par rapport aux élus. Ce n’est pas une question de technicien mais plutôt aux instructions qu’on peut leur donner : le croisement de fichiers. Et c’est de ce point de vue-là que l’autre option qui est envisagée par les collectivités est celle de l’externalisation en faisant appel à un prestataire. D’autant qu’il y a un gros travail sur les 10, 12 premiers mois pour mettre en place cette protection des données et ensuite ce service sera une veille plus qu’une mise en place. Le recrutement il est prévu sur 3 ans. Donc là vous confirmez qu’il y a un recrutement nouveau qui est souhaité sur la communauté de Communes sur les 3 ans ? »

Marc Angenault :
« Oui, je n’ai même pas besoin de vous le confirmer. »

Anne Paquereau :
« Est-ce que l’option externalisation par un prestataire a été évoquée de manière à ce que……… »

Marc Angenault :
« Non, ce n’est pas plus impartial avec un prestataire. La garantie est un peu plus forte quand c’est fait au sein d’une collectivité qui a déjà l’habitude de la confidentialité et de la protection des informations. »

Anne Paquereau :
« C’est juste le risque de croiser des fichiers, effectivement fichier social, fichier autre au sein de la collectivité. »

Marc Angenault :
« Vous n’avez pas encore vu de complot ?!? Je pense qu’il n’y en aura pas plus. »

Le conseil municipal de Loches a approuvé la convention passée avec la CCLST pour bénéficier contre rétribution des prestations du Délégué à la Protection des Données qui va être embauché, à l’exception des 6 conseillers municipaux des oppositions de Loches.

Fin de l’acte 2

Alors, si on se résumait, nous avons :

Une prise en compte très tardive d’une loi vieille de 2 ans, au-delà du délai butoir de sa mise en application. Mais ce n’est pas la seule collectivité dans cette situation, sans que cela nous console.

Le périmètre d’intervention du Délégué à la Protection des Données semble encore flou, nombre d’entités périphériques, comme les regroupements pédagogiques ayant été omis. Un temps d’étude suffisant a t-il été pris ? C’est à en douter.

Alors que des prestataires existants proposent le service aux Communes gratuitement dans leur package, la CCLST a fait le choix d’embaucher un personnel dédié, à dominante juriste.

A notre connaissance, la CCLST a embauché en 2017 un juriste pour réaliser le transfert des propriétés des 4 ex communautés de Communes à la CCLST (voir l’article « Délibérations Bureau CCLST du 12 juillet 2017 »). Ce travail devrait être achevé avant la fin de cette mandature.

Cela fera donc deux juristes au sein de la CCLST, tous deux occupés à des tâches non pérennes. Une fois le transfert des propriétés terminé, quelles seront les missions du juriste qui en a la charge ? Ce poste sera-t-il maintenu, pour faire quoi ? Que fera le juriste qui aura à mettre en œuvre la RGPD au bout de 10 12 mois quand tout sera à peu près paramétré, stabilisé ?

Ces deux juristes sont et seront dans un lien de subordination à leur employeur, la CCLST. En qualité d’employés non fonctionnaires, ils auront l’obligation d’exécuter les ordres qui leur seront donnés. C’est la loi qui le dit. Les conseillers Adam et Paquereau ont insisté à raison sur cet aspect du dossier. Ce travail ne pourra être réalisé comme le demande Philippe Adam « en parfaite indépendance » du fait de ce lien de subordination et donc pas en toute « impartialité par rapport aux élus » comme le pointe Anne Paquereau.

Sans craindre le moindre complot, l’architecture proposée, non indépendante, est tout de même gênante.

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ISSN 2610-5942

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