12 000 LOGEMENTS ÉLIGIBLES

Nous vous avons présenté dans un précédent article l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, OPAH, que vient de mettre en route la communauté de Communes Loches Sud Touraine (CCLST) (voir l’article « Parlons amélioration de l’habitat »). Vous y avez trouvé une synthèse de l’opération en diapositives. Avant de commencer cette lecture, il pourrait être utile de consulter à nouveau ces 12 pages.

Lors de la séance plénière du conseil communautaire du 28 juin 2018, pour la première fois l’assemblée a consacré à l’OPAH 20 minutes. Voici en quels termes :

Gérard Hénault, président de la CCLST :

« Un sujet passionnant et majeur qui va vous être présenté par Sophie Métadier. »

Sophie Métadier, vice-présidente en charge de l’aménagement du territoire :

« Je vais essayer d’être assez synthétique. Juste pour vous rappeler qu’on a depuis 5 ans et demi une OPAH qui est sur l’ancien territoire de la communauté de Communes de la Touraine du Sud [ex CCTS], qui a quand même très bien marché puisqu’on a eu plus de 450 logements qui ont été restaurés grâce à cet OPAH sur 5 ans et demi.

Pour vous donner un ordre de grandeur de l’importance d’une OPAH, je n’ai pas les chiffres des travaux réalisés par les entreprises mais je crois que c’est de l’ordre de 5 millions d’euros de travaux. Donc quelque chose d’extrêmement important en termes économiques. C’est extrêmement important en termes de logements puisque c’est plus de 400 logements qui ont pu avoir des améliorations. Et il faut savoir sur le volet « énergie » dont on va parler, la moyenne des travaux c’est 16 000 euros par logement restauré avec une aide moyenne de 65%. Et pour le volet « autonomie » c’est en moyenne 8 000 euros de travaux qui ont été faits par logement avec 70% d’aide en moyenne.

Autant dire que c’est exceptionnel d’avoir autant d’aides pour aider les gens à restaurer leur patrimoine et à continuer à habiter dans de bonnes conditions et à rendre notre territoire plus attractif.

Un autre chiffre également : on a sur le territoire 30 000 logements. Sur ces 30 000 logements, il y en a 80% qui sont des logements de propriétaires et 48% des propriétaires sont éligibles aux aides de l’OPAH.

Donc il faut avoir à l’esprit que nous avons globalement 12 000 logements sur notre territoire qui peuvent faire l’objet d’une amélioration grâce à l’OPAH que l’on va mettre en place. »

« Comme je vous le disais, une OPAH qui a duré 5 ans et demi puisqu’elle se termine le 30 juin [2018]. Et l’objectif est de relancer une OPAH à partir du 01er juillet avec un accompagnement de l’ANAH [Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat] qui non seulement nous aide dans les financements de l’animation et de l’ingénierie, mais c’est l’ANAH qui apporte le plus gros des financements.

Les objectifs ! On a fait une étude pré-opérationnelle et on a croisé les 12 000 logements dont je vous ai parlé avec les capacités financières de la communauté de Communes [CCLST] et surtout avec la capacité financière des habitants. L’objectif de l’OPAH qu’on va lancer est de restaurer, d’améliorer 532 logements de propriétaires occupants [PO], ce sont les propriétaires qui habitent leur logement, et 21 logements locatifs, donc des propriétaires bailleurs [PB]. »

Faisons une première pause dans cet exposé de la nouvelle OPAH élargie à tout le territoire de la CCLST :

Tout d’abord elle a comme premier mérite d’exister. Ce n’est pas rien même si cela s’inscrit dans un vaste plan national dont nous avons exposé les grandes lignes précédemment (voir l’article « Parlons amélioration de l’habitat »).

Sophie Métadier indique la présence de 30 000 logements sur notre territoire. Nous avions avancé 29 000. Nous sommes dans les mêmes eaux. Elle n’a pas rappelé que notre parc immobilier est composé à 72% de logements construits avant 1975, part très élevée si on la compare à la moyenne régionale ou nationale.

Si nous examinons lobjectif de cette nouvelle OPAH, toutes catégories d’interventions confondues, il est de 553 logements, pour un potentiel de 12 000 si l’on retient le seul critère de niveau de revenus « modestes » ou « très modestes » des ménages propriétaires. Ce n’est donc que 4.6% du potentiel qui pourra être aidé dans le cadre de l’OPAH.

Sur le critère de l’âge du bâti, nous avions vu que cela ne représente que 1.53% du parc immobilier édifié avant 1975.

L’objectif se situe donc proche de l’épaisseur du trait.

L’objectif de cette OPAH est d’aider les travaux pour 553 logements sur 4 ans, toutes catégories de travaux prises en compte, donc une moyenne de 138 par an.

Si l’on compare cette nouvelle OPAH à celle de l’ex CCTS, on sait qu’en 5 ans et demi cette dernière a aidé 450 logements soit 82 par an. Nous constatons que l’ambition de cette nouvelle OPAH version CCLST est proportionnellement deux fois inférieure en quantité à celle de l’ex CCTS puisqu’elle ne représente que 28.4% de la population de l’actuelle CCLST (voir l’article « Les René Awards »).

Cela confirme, s’il était besoin, ce qu’indiquait le contrat régional Centre Val De Loire au sujet de l’habitat : « Les politiques de l’habitat menées sur le territoire [CCLST] ne paraissent pas à la hauteur des enjeux de maintien et d’accueil de nouvelles populations qui sont ceux du territoire » (voir l’article « Parlons amélioration de l’habitat »).

Continuons à égrener l’exposé.

Sophie Métadier :

« On a donc plusieurs volets dans cet OPAH (voir l’article « Parlons amélioration de l’habitat ») : on a un volet qui est la précarité énergétique, c’est aider une personne d’améliorer au niveau thermique le logement, soit de baisser leur facture de chauffage, soit à pouvoir se chauffer pour certains. Là l’objectif est d’avoir 320 logements qui soient rénovés.

 Sur l’autonomie de la personne, c’est pour permettre aux personnes handicapées et aux personnes en perte d’autonomie donc vieillissantes de pouvoir rester dans leur logement avec des améliorations du type installation d’une douche, installation d’une chambre au rez-de-chaussée, etc. Là on est sur un programme d’aide pour 200 logements.

 Et puis sur les logements indignes ou très dégradés, alors ça c’est la cible la plus difficile à cibler parce qu’on a beaucoup de mal à mobiliser les personnes propriétaires qui habitent dans un logement dégradé. Donc on espère pouvoir traiter 12 logements sur les 4 ans.

Et enfin l’aide au propriétaire bailleur, où là on est sur un tout petit chiffre, de 21 logements.

 Sur le dispositif, on a un volet animation, qui est l’objet du marché qu’on va passer. C’est principalement les permanences qui vont être faites dans 5 Communes différentes. Un volet ingénierie qui là est beaucoup plus technique, c’est aider les personnes à savoir quels sont les travaux qu’il faut faire, les aider à choisir, à décider parmi les devis qu’ils peuvent avoir, et également leur monter le plan de financement et voir les financements qu’ils peuvent obtenir en terme de subventions. Les aider à analyser les devis et bien évidemment suivre les dossiers jusqu’au bout.

Et puis on a un volet communication : là le choix a été fait de garder en interne, c’est-à-dire que ce soit la communauté de Communes qui garde la main sur la communication qui sera faite autour de l’OPAH.

Et puis un volet d’aide aux travaux : là c’est vraiment la communauté de Communes qui apporte au propriétaire une aide financière directe, pour compléter les aides qu’il pourrait y avoir auprès de l’ANAH ou des caisses de retraite par exemple. »

« Le total de l’opération est de l’ordre de 1.4 millions d’euros [sur 4 ans] qui se répartissent sur :

  • 305 000 euros pour l’animation
  • L’ingénierie pour 450 000 euros
  • La communication en Régie 80 000 euros
  • Et les aides aux travaux pour 539 300 euros

 Les permanences donc d’une demi-journée par semaine à Loches, Descartes et Ligueil. Et tous les quinze jours à Preuilly sur Claise et à Montrésor.

 Bien évidemment l’animation et l’ingénierie ce n’est pas la communauté de Communes qui le fait, et donc on a lancé un appel d’offres, avec 1 réponse à cet appel d’offres qui a été SOLIHA Indre et Loire. Et que la commission d’appel d’offres réunie le 19 juin a décidé de lui attribuer le marché car son offre était conforme au cahier des charges, pour un montant de 781 942,32 euros. »

Nous remarquons que sur un budget total de précisément 1 374 300 euros, seulement 539 300 euros sont dédiés aux aides financières versées par la CCLST pour les travaux proprement dit, soit seulement 39% de l’enveloppe budgétaire. Tout le reste est consacré aux activités support : animation, ingénierie et communication. Poursuivons :

Gérard Hénault :

« Quand on dit que la communauté de Communes veut garder la main sur la communication, soyons très clair. Ce n’est pas que la communauté veut priver les Communes, bien au contraire. C’est juste que c’est nous et pas les opérateurs qui communiquons. »

Sophie Métadier :

« Oui effectivement, les OPAH précédentes, celles qui ont eu lieu sur la Touraine du Sud [ex CCTS] et Loches Développement [ex CCLD], ou même sur le Grand Ligueillois il y a plus longtemps, c’était SOLIHA qui était en charge de la communication. Là l’objectif c’est que ce soit la communauté de Communes avec les Communes bien évidemment. »

« Les gens qui sont éligibles ce sont ceux qu’on appelle « modeste » et « très modeste ». Vous aurez les chiffres en Mairie. C’est 50% de la population. C’est beaucoup de monde.

 De manière plus pratique, les aides que la communauté de Communes pourra apporter, pour les projets de lutte contre la précarité énergétique, le plus gros de ce qu’il y a comme financement, pour qu’il y ait une aide financière il faut qu’il y ait des travaux avec un gain énergétique estimé supérieur à 40%. La communauté de Communes peut financer au maximum 1300 euros par projet et par logement, mais dans tous les cas l’aide de la communauté de Communes, ça ne peut pas faire dépasser les aides à hauteur de 80%. C’est-à-dire que le reste à charge minimum des propriétaires sera de 20%.

Pour ce qui est des sorties de vacance [logements vacants], très important surtout dans les bourgs, surtout quand on a des logements qui sont vides depuis longtemps, là on n’est pas avec un gros chiffre de logements aidés. C’est 8 logements aidés et les conditions sont pratiquement les mêmes, si ce n’est que le logement doit être considéré comme dégradé. Là il y a une grille de référence nationale existante.

 On passe la suite des explications des diapos que nous avons publié précédemment (voir l’article « Parlons amélioration de l’habitat ») puisque le principe est toujours à peu près le même. Les restes à charge pour le propriétaire sont toujours de 20% du montant des travaux, excepté pour l’habitat indigne où il est de 10%. »

Dernière pause dans cet exposé :

Sophie Métadier a indiqué que la moyenne du montant des travaux d’amélioration énergétique réalisés sur les logements de l’ex CCTS dans le cadre de son OPAH avait été de 16 000 euros. Ce montant de travaux est faible si on le compare à la moyenne nationale de 25 400 euros, comme indiqué dans le rapport du 21 mars 2017 intitulé « Financements de la rénovation énergétique des logements privés et déploiement du tiers-financement : état des lieux et perspectives ».

Cela s’explique sans doute par la faiblesse des revenus des ménages du Sud Touraine : de faibles ressources pour financer des travaux d’ampleur. Du coup, ce n’est pas le bâtiment entier qui est traité, mais une partie du problème thermique.

Mais il y a aussi le problème du reste à charge pour le propriétaire occupant. 20% de reste à charge pour 16 000 euros de travaux, c’est 3200 euros (5000 euros pour 25 000 euros de travaux). C’est un frein important pour se décider à les réaliser.

C’est surtout vrai pour les ménages très modestes. Ce sont eux généralement qui habitent les passoires thermiques parce qu’ils ont le moins de capacité financière pour les mettre à niveau thermiquement. Pas facile pour eux de trouver un établissement bancaire qui leur accorde un prêt, à cause de leur niveau de revenus. Du coup, ça tourne en rond sans trouver de sortie satisfaisante, et ils continuent à devoir faire face à une facture d’énergie bien trop lourde.

Charles Fournier, vice-président de la Région Centre Val de Loire en charge de la transition énergétique, a bien conscience du problème :

« Au niveau de la Région, pour tenir les engagements de la COP21, il faudrait en rénover entre 20 000 et 30 000 par an. On est entre 4 000 et 6 000 par an. On va un peu améliorer parce qu’on va travailler avec le tiers financement. Bon an mal an 1 500 à 2 000 en plus. On est loin, on est loin juste pour tenir les engagements.

On fait n’importe quoi actuellement : de l’isolation par tranche qui n’est pas efficace. Il faut pouvoir faire de la rénovation complète et performante mais les gens n’ont pas la capacité [financière] pour le faire. Donc il faut des systèmes de financement, particulièrement pour les plus précaires. »

C’est en effet le verrou à faire sauter, faire en sorte que le reste à charge soit financé par un organisme qui se rembourse ensuite sur les économies d’énergie réalisées par les ménages.

Mais qu’est-ce donc que le tiers-financement ?

Voici ce qu’indique la loi du 24 mars 2014 :

« Le tiers-financement, dans le champ d’opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l’intégration d’une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps.»

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 a donné au tiers-financement un cadre juridique plus simple et mieux sécurisé en intégrant explicitement les sociétés de tiers-financement dans les exceptions légales aux règles du monopole bancaire.

Depuis le mois de novembre 2015, le cadre juridique du tiers-financement permet la mise en œuvre opérationnelle de ce mode de financement de la rénovation énergétique.

Le volet technique de l’opération de tiers-financement comprend au minimum la conception du programme des travaux établi sur la base d’un audit énergétique, l’estimation des économies d’énergie prévisionnelles et les modalités d’accompagnement du propriétaire dans la réalisation des travaux ou de délégation par le propriétaire de la réalisation de ces travaux.

Tout cela mis bout à bout, il semblerait que le tiers financement offre le même intérêt qu’une OPAH en ayant résolu le problème du reste à charge.

Qui dit tiers-financement dit sociétés de tiers-financement qui sont créées en général à l’initiative des Régions. Il en existe déjà en Régions « Hauts de France », « Grand Est », « Nouvelle Aquitaine » et « Ile de France ». D’après le rapport de mars 2017, la Région Centre Val de Loire serait en réflexion avancée, comme l’a indiqué le vice-président de notre Région en charge de la transition énergétique Charles Fournier (voir l’article « Parlons amélioration de l’habitat »).

Nous résumerions l’OPAH qui vient d’être lancée par la CCLST ainsi :

  • Elle a le mérite d’exister
  • Les objectifs de cette OPAH sont proportionnellement deux fois moins ambitieux en quantité que ceux de la seule CCTS
  • Elle s’adresse aux ménages de la CCLST, principalement les propriétaires occupants de leur logement
  • Elle est soumise à des conditions de ressources du ménage
  • Elle a pour première vocation l’amélioration thermique du logement
  • Les subventions ne sont accordées que si les travaux conduisent à un gain énergétique de 40%
  • Le reste à charge financier de 20% du coût des travaux n’est pas résolu et est un frein puissant
  • La création d’une société de tiers financement régionale risque fort de donner un coup de vieux à cette OPAH nouvelle, et rendre obsolète le marché passé au prestataire SOLHIA

Voilà ce que nous pouvions dire de cette Opération d’Amélioration de l’Habitat.

Comme vous le voyez, cet enjeu est important, tant pour notre territoire que pour une grande partie de ses habitants, et il est complexe. Nous sommes loin de la « solution » simpliste avancée par une association locale de « protection » de l’environnement qui préconise pour faire des économies d’énergie d’installer sur les toitures des bâtiments des panneaux solaires (voir l’article « Thorium ») :

« L’économie d’énergie pourrait être faite utilement dans notre Région avec des capteurs solaires. Ce que font d’ailleurs un certain nombre de nos agriculteurs [sur les toits de leurs bâtiments] ».

Des panneaux solaires sans traiter les passoires thermiques : assurément une belle conception des économies d’énergie.

Parmi les 12 000 logements éligibles, il y a peut-être le vôtre. Cela ne coûte rien de contacter la CCLST, de vous rendre à une des permanences du prestataire SOLHIA pour savoir si vous pourriez bénéficier de ce dispositif et en quoi consisteraient les travaux. Ne tardez pas, parce que l’enveloppe budgétaire est contrainte.

Les caractères en bleu sont des citations orales ou écrites

Voir article: pointez le titre, cliquez, et l’article s’ouvre

ISSN 2610-5942

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s