DÉLIBÉRATIONS BUREAU CCLST DU 24 JANVIER 2018

Voici notre vingt-neuvième livraison des décisions prises le 24 janvier 2018 à huis-clos par le Bureau communautaire de Loches Sud Touraine (CCLST).

Il a pris 11 décisions par délégation du conseil communautaire, agissant en qualité d’organe délibérant. Les voici :

1 Zone artisanale Le Rond. Preuilly sur Claise. Création d’un double atelier relais. Demande de subvention Etat 2018. Plan de financement. 

2 Zone d’activités de Nouans les Fontaines. Création d’un atelier relais. Demande de subvention Etat 2018. Plan de financement. 

3 Agenda d’accessibilité programmé (AD’AP) des bâtiments communautaires recevant du public. 

4 ALSH. Convention avec la CC Touraine Val de Vienne. Participation financière accueil des enfants domiciliés sur Loches Sud Touraine. 

5 Petite enfance. RAMEP. Convention avec le conseil départemental. Années 2018 2019.

6 Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Accueil de loisirs ados de Preuilly sur Claise. Tarifs. 

7 Base de loisirs de Chemillé sur Indrois. Parc aventure. Vente des EPI et bail commercial à compter du 01er avril 2018.

8 Personnel. Poste d’attaché territorial. Responsable service ADS création à compter du 24 janvier 2018. 

9 Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de la Touraine du Sud. Demande de subvention année 2018. 

10 Prieuré du Louroux. Grange classique. Tarifs de location. 

11 Clinique vétérinaire « La Salamandre ». Vente d’une parcelle. ZA les Portes du Sud. Yzeures sur Creuse. 

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 dispose que « les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale », c’est-à-dire d’une communauté de Communes qui est un établissement public de coopération intercommunal (article L5211-1 du code général des collectivités territoriales).

La loi n°2015-991 du 07 août 2015 dispose que « dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. » (article L2121-25 du code général des collectivités territoriales).

Ces deux lois conjuguées obligent donc les communautés de Communes comme les Communes à publier dans un délai d’une semaine les décisions de leur organe délibérant. Le Bureau de la CCLST agit bien en tant qu’organe délibérant, par délégation du conseil communautaire.

En respect de ces lois, les délibérations du Bureau de la CCLST devraient donc être affichées et mises en ligne sur le site internet de la CCLST, dans un délai d’une semaine.

Aujourd’hui, les délibérations sont bien affichées à l’extérieur des murs de la CCLST à Loches. Enfin !

Mais toujours pas sur son site internet qui existe bien.

A ce jour, la CCLST ne se conforme qu’à une partie de ses obligations légales.

Les délibérations du 24 janvier 2018 auraient dû être publiées au plus tard le 01er février 2018 sur le site internet de la CCLST, ce qui n’a pas été le cas, et ne l’est toujours pas aujourd’hui.

« Bien informés, les hommes sont des citoyens, mal informés ils deviennent des sujets » Alfred Sauvy

Les caractères en bleu sont des citations orales ou écrites

ISSN 2610-5942

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s