ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Le conseil communautaire Loches Sud Touraine (CCLST) du 14 décembre 2017 avait à valider les attributions de compensation 2017 définitives. Bon, mais vous me demanderez ce que sont des « attributions de compensation » ?

Nous n’avons jamais jusqu’à maintenant abordé principalement ce sujet très important et c’est bien dommage. Il n’est que temps d’en parler tout en ne retenant que les grandes lignes de la loi du 13 août 2004 appelée « Libertés et responsabilités locales »

Avant la loi de 2004, les Communes percevaient la Taxe Professionnelle payée par les entreprises présentes sur leur territoire, leur périmètre communal. Ces ressources étaient intégrées à leur budget comme les taxes d’habitation et foncière et la dotation générale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat.

Après cette loi, ce sont les communautés de Communes (comcom) qui perçoivent la Taxe Professionnelle. Du coup, les Communes se retrouvent amputées d’une part importante de leurs ressources.

La loi étant bien faite, elle prévoit que les comcom doivent reverser aux Communes de leur périmètre le fruit de cette Taxe Professionnelle. C’est ce reversement qui est appelé « Attribution de compensation ». Une attribution de compensation est donc le montant que reverse une comcom à une Commune et qui correspond à ce que la Commune aurait perçu si elle avait continué à être bénéficiaire elle-même de la Taxe Professionnelle.

Quelle différence me direz-vous ? Pourquoi faire compliqué quand on aurait pu continuer à faire simple ? Un détail vous manque pour apprécier la portée de cette loi de 2004.

Le montant reversé aux Communes est gelé à celui précédant l’année de la réforme soit 2003. C’est-à-dire que ce sont les montants perçus en 2003 par chaque Commune qui prévalent à compter de la réforme. Ils sont figés.

Les conséquences sont immédiates : Si après 2004 une entreprise vient s’installer dans une Commune, la Taxe Professionnelle, devenue entre-temps CFE (contribution foncière des entreprises) est collectée par la comcom sans avoir à en reverser le fruit à la Commune où est installée cette nouvelle entreprise puisque le montant est gelé. De la même manière, on peut supposer qu’une entreprise disparaissant, c’est la comcom qui se voit financièrement pénalisée par le manque à gagner, sans conséquence pour la Commune puisque le montant est figé.

C’est la question qui a été posée lors du conseil municipal de Loches du 10 novembre 2017. La conseillère municipale Anne Paquereau :

« Pour les activités qui s’installent après la réforme [de 2004], ce qui est devenu la CFE, l’ancienne Taxe Professionnelle, revient à la communauté de Communes sans reversement aux Communes. Et si une entreprise ou une activité disparait maintenant, l’attribution de compensation diminue ? »

Marc Angenault, maire de la Commune de Loches et 1er vice-président de la CCLST en charge de l’économie :

« Ça ne bouge pas. On s’est mis d’accord une fois pour toutes, elle ne bouge pas. »

Anne Paquereau :

« C’est intéressant. Parce qu’à terme entre créations d’activités qui ne donnent plus de ressources aux Communes et celles qui partent et qui normalement font diminuer l’attribution de compensation, mais vous venez de dire que cela ne bouge, que c’est garanti en recettes pour les Communes même après leur départ ? »

Marc Angenault :

« Oui, oui. Alors après c’est au sein de la CLECT que l’on décide de maintenir ou non. Tout ça en même temps évoluera. »

Donc c’est figé et toute implantation ou départ d’entreprise n’a plus de conséquence financière directe pour la Commune où cela se passe. Ça ne joue plus qu’au niveau de la Communauté de Communes.

Pour Marc Angenault c’est la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) qui en décide. Mais qu’est-ce donc que la CLECT ?

La CLECT est une commission communautaire composée d’un représentant par Commune, soit 68 aujourd’hui pour la CCLST, plus le Président de la CCLST et son vice-président en charge des finances. Soit en tout 70 membres.

Le travail de la CLECT consiste à chaque prise de compétence de la CCLST d’évaluer financièrement la participation de chaque Commune, suivant les clés principales de répartition que sont la dernière population légale connue et le potentiel fiscal (*) de chacune d’elles. Il en est de même quand la CCLST rend une compétence aux Communes comme ce sera le cas en 2018 pour les 10 Communes de l’ex comcom de Montrésor pour la « voirie » (voir l’article « Rien que du cambouis »).

Exemple : pour la prise de compétence par la communauté de Communes de Touraine du Sud (CCTS) au printemps 2016 des activités de loisirs sans hébergement (ALSH), la quote-part de la Commune de Descartes pour les ALSH a été, suivant ces critères, évaluée par la CLECT à 27 867 euros. Les 21 Communes de l’ex-CCTS ont été mises à contribution pour permettre à l’ex-CCTS de financer ce service communautarisé. Précédemment la charge pour la Commune de Descartes qui gérait et assumait financièrement le service était de 36 706 euros.

On se résume :

D’un côté la CCLST reverse à chaque Commune l’équivalent du montant que chaque Commune percevait au titre de la Taxe Professionnelle en 2003.

De l’autre chaque Commune doit contribuer financièrement aux compétences gérées par la CCLST, sur des critères de population et de potentiel fiscal.

Un coup je te dois, un coup tu me dois, la CLECT fait les additions et les soustractions et constate qui doit combien à qui.

Pour les compétences communautarisées en 2017 (voir l’article « Copié collé ») voilà ce que cela donne pour chacune des 68 Communes de la communauté de Communes « Loches Sud Touraine » :

Le signe « moins » signifie que la Commune doit de l’argent à la CCLST, les autres percevant de l’argent de la CCLST.

A la lecture de ces colonnes, on se rend compte que nombre de Communes sont contributrices nettes, c’est-à-dire qu’elles doivent verser de l’argent à la CCLST. C’est le cas par exemple d‘Azay sur Indre, de Betz le Château, de Bridoré, Chaumussay, Ferrière Larçon, la Celle Guenand, La Guerche, etc, la palme revenant à Dolus le sec pour un montant de 28 404 euros.

Toutes ces Communes sont celles qui percevaient pas ou peu de Taxe Professionnelle en 2013 et qui doivent contribuer pour leur part aux compétences mises en commun au sein de la comcom. Pour elles, le solde est négatif.

Tauxigny est un cas intéressant, puisque cette Commune affiche aussi un solde négatif de 14 707 euros, alors qu’elle jouit d’un parc d’activité où nombre d’entreprises sont implantées. Mais pour la plupart, leur implantation est postérieure à 2004.

Autre fait remarquable, l’attribution de compensation annuelle dont bénéficie la Commune de Descartes : 1 826 428 euros. La CCLST reverse à Descartes un peu plus de 1.8 millions d’euros par an.

Cette « manne » Descartoise vient essentiellement de l’usine de cartonnage « PALM », anciennement « SEYFERT » pour une part d’environ 1.3 millions d’euros si l’on en croit ce qu’avancent des personnes proches de ces dossiers.

Si on regarde le palmarès des Communes de notre territoire les mieux dotées et par ordre décroissant, juste après Descartes nous trouvons :

2eme Loches                                                                     835 319 euros

3eme Reignac sur Indre                                                 268 413 euros

4eme Ligueil                                                                      267 318 euros

5eme Perrusson                                                                164 887 euros

6eme Sepmes                                                                     128 812 euros

7eme Genillé                                                                       119 337 euros

Ces 6 Communes à elles toutes bénéficient d’un montant d’attributions de compensation légèrement inférieur à celui de la seule Commune de Descartes. La population de Descartes est de 3 672 alors que ces 6 Communes réunies en comptent environ 14 300.

La Commune de Descartes reçoit au titre des « attributions de compensation » plus de 2 fois plus que la Commune de Loches, alors que sa population est environ 2 fois inférieure. Ramené par habitant, c’est un facteur de plus de 4!

Du coup on se demande comment font ces Municipalités pour gérer leur Commune, y investir, alors que le « bon » Maire de Descartes n’arrête pas de pleurnicher à longueur de conseil municipal (voir les articles « Un mandat de Maire beaucoup moins excitant », « Pur jus » et « Peau de lapin »). Descartes est même obligé de souscrire des emprunts pour alimenter sa trésorerie (voir l’article « Les fonds de tiroir »). C’est dire la dérive de la gestion de notre Commune.

Du coup, on peut se demander où passe le pognon !?! Parce que notre « riche » Commune devrait être extrêmement dynamique, un bijou charmant, avec un centre bourg impeccable, aménagé et accueillant, des réseaux électriques enfouis depuis bien longtemps (voir l’article « La chose »), des bâtiments communaux déjà aux normes d’accès pour personnes en situation de handicap (voir l’article «A genou ») des trottoirs dignes de ce nom sans être obligés de marcher sur la chaussée (voir les articles « Le Pave » et « La chose »), tous les bâtiments communaux thermiquement isolés depuis belle lurette (voir l’article « Peau de lapin »).

Plutôt que d’investir, notre « bon » Maire a fait le choix de dilapider les plantureuses ressources de la Commune en frais de fonctionnement (voir l’article « Les orientations descartoises ») et autres réjouissances buccales (voir les articles « C’est mes vœux », « Grandgousier », « La ferme des animaux ») sans oublier les voyages privés au long court à bord de véhicules municipaux tous frais payés (voir l’article « Mascarade »).

Bref, Descartes est de très loin la Commune du Sud Touraine qui a les plus importantes ressources financières et elle n’en fait pas grand-chose : sa population diminue constamment depuis plusieurs années (voir l’article « Vertige démographique »), elle se vide de ses enfants (voir l’article « Baby krach à Descartes ») et elle est dans le haut du panier de celles qui comptent le plus de ménages pauvres du département (voir l’article « Misère, misère ! »). Va comprendre Charles, va comprendre !

(*) Définition potentiel fiscal : Le potentiel fiscal d’une Commune est égal à la somme que produiraient les taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces taxes le taux moyen national d’imposition.

Les caractères en bleu sont des citations orales ou écrites

Voir article: pointez le titre, cliquez, et l’article s’ouvre

ISSN 2610-5942

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