JACQUES BARBIER VEUT QUE LE TRIBUNAL STATUE

Lors du conseil municipal de Descartes du 24 mars 2016, Jacques Barbier maire de Descartes a soumis à l’approbation du conseil municipal son souhait de prendre un avocat pour défendre « les intérêts de la Commune », suite à l’action que j’ai engagée auprès du Tribunal Administratif. Voici sa présentation :

« Je vous rappelle que monsieur Francis Pelletier a assigné la Commune au Tribunal administratif d’Orléans pour la non présentation de documents dans les délais légaux. Pour défendre les intérêts de la Commune il faut avoir l’autorisation du Conseil municipal pour défendre la Commune auprès du Tribunal administratif. »

Dans le texte de la convocation reçue par les Conseillers municipaux apparaissait la mention :

« Monsieur le Maire demandera au Conseil municipal l’autorisation de désigner Maître LABBE, du cabinet Conseils et Synergie, pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance. »

Il faut savoir que l’avocat de la Commune a été désigné par monsieur le Maire avant le 15 février 2016, bien avant qu’il sollicite l’autorisation du Conseil municipal. Comme la délégation obtenue du Conseil municipal en début de mandature le précise (voir l’article « la Monarchie de Descartes ») il a autorité pour « fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts », mais n’a pas le pouvoir de décider seul de l’engagement d’un avocat. Il s’est passé de l’avis du Conseil pendant plus de six semaines au moins.

La conseillère d’opposition Carole Blanjot intervient :

« Vous n’êtes pas sans savoir que j’ai une formation de juriste. Je me suis attachée à regarder exactement ce que disait le code général des Collectivités territoriales et également la loi de 1978. Je pense que dans cette affaire, malheureusement vous vous entêtez. En effet, toute personne peut demander à avoir des documents administratifs. Il y a des exceptions, mais les documents que demande ce monsieur ne font pas partie des exceptions. Il y a même des avis de la CADA qui ont été donnés y compris des factures détaillées de téléphone portable, incluant les numéros de téléphone des appels reçus ou passés, donc je pense que les documents que demande ce monsieur peuvent être consultés.

Maintenant je me suis attardée à savoir aussi si les documents dont il pouvait disposer à ce titre pouvaient être diffusés. Et bien oui. Il peut tout à fait les diffuser en toute liberté. Il y a une ordonnance de juin 2005 qui pose le principe de la libre réutilisation des informations publiques.

Donc je pense que dans cette histoire vous vous entêtez, et vous êtes en train de nous demander d’engager des frais de procédure et des frais d’avocat inutiles. »

Carole Blanjot a les mêmes informations que celles dont je dispose et fait la même analyse que moi. L’avis prononcé par la CADA ne dit pas autre chose :

AVIS CADA 05 NOVEMBRE 2015

Jacques Barbier réagit : «  Petit rappel quand même : j’avais à l’époque de la demande de monsieur Pelletier exposé en détail cette demande qui était relatée au mois de juillet je crois. Dans cette demande il y avait effectivement les documents officiels qui sont consultables à la fois sur le site, des délibérations, des PV (procès-verbaux) mais il y avait aussi des documents de travail. Monsieur Pelletier demandait les carnets de conduite de véhicule, le nom des chauffeurs. Les documents de bord des véhicules sont des documents de travail et ayant pris attache auprès du service juridique de l’AMIL (association des maires d’Indre et Loire) et de l’association des maires de France (AMF) et ils m’ont dit : « comme certains comptes rendus de commissions, ce sont des documents de travail et ils ne sont pas communicables ».

Arrêtons-nous quelques instants sur l’argumentaire développé par Jacques Barbier :

J’aurai d’après lui demandé des « documents officiels qui sont consultables à la fois sur le site internet » de la Commune « des délibérations, des PV ». Ce n’est pas le cas. J’ai dans ma bibliothèque la collection complète des PV des conseils municipaux de Descartes depuis 2005 et je télécharge au fur et à mesure ceux mis en ligne par la municipalité.

Cependant, j’ai demandé à consulter le texte complet des décisions du maire (DCM) dont la liste apparait à la fin des PV.

Pour que tout le monde comprenne, les DCM sont les décisions que prend le maire d’une commune par délégations de son Conseil municipal votées en début de mandature (voir l’article « La Monarchie de Descartes »). Le maire, en retour doit informer son conseil municipal des décisions prises dans ce cadre. Il doit l’informer, tant en séance publique qu’en faire mention dans les PV, et communiquer les montants financiers qu’il a engagés pour la Commune dans le cadre de ces DCM. Or depuis le départ du directeur général des services Grégory Cortecero, hormis pour les emprunts, ces mentions ne sont plus rendues publiques. Aucun des conseillers municipaux à ce jour ne s’en est ému, même si cela bafoue leur droit. Aussi, j’ai légitimement demandé à avoir accès à ces DCM.

J’aurai demandé « les carnets de conduite de véhicule, le nom des chauffeurs ».

Si l’on s’en tient au texte de ma demande et de la décision de la CADA, j’ai demandé « les carnets de bords des véhicules municipaux pour les années 2010 à 2014 incluses ». Je n’ai jamais demandé que me soit communiqué le nom des chauffeurs.

L’association des maires de France (AMF) et l’association des maires d’Indre et Loire (AMIL) auraient fait savoir à Jacques Barbier que les carnets de conduite étaient des documents de travail non communicables. Leur avis est en contradiction avec celui de la CADA qui fait autorité. J’ose espérer que la municipalité ne s’est pas contentée d’un avis téléphonique, par nature non vérifiable, auprès de ces deux associations, mais leur a demandé de le motiver par écrit. J’attends que le maire de Descartes les rende publics.

Continuons maintenant à égrener l’argumentaire de Jacques Barbier :

« Pour ce qui est des délibérations, des factures des choses comme cela oui, venez les chercher. La période n’était pas propice parce que nous étions au mois de juillet en pleine préparation du Comice au mois d’août. Je lui avais signalé que ce n’était pas une bonne période évidemment, mais que de toute façon tous les documents qu’il pouvait avoir pouvaient être consultables en mairie, à sa charge de venir les consulter, de prendre les factures qu’il voulait. Ça aucun problème. »

A aucun moment Jacques Barbier ne m’a informé ni oralement, ni par écrit que je pouvais me rendre en mairie pour consulter quoi que ce soit. Il ne m’a jamais « signalé que ce n’était pas une bonne période », ni oralement, ni par écrit.

Il faut savoir que depuis que je m’intéresse aux affaires municipales, c’est-à-dire mars 2014, je n’ai échangé oralement avec Jacques Barbier que :

  • lors de sa réunion publique des élections municipales 2014 qui s’est tenue à la salle Domino en posant une question
  • lors de mes questions orales quand il m’accordait encore la parole en fin de conseil municipal
  • lors d’une réunion de conciliation en Mairie le 04 septembre 2014
  • avant le conseil communautaire de Saint Flovier du 17 décembre 2014 avant la séance plénière et à mon initiative, pour évoquer avec lui un point de l’ordre du jour du conseil municipal qui se tenait quelques jours après
  • lors de la commission municipale CCID de mars 2015.

C’est tout! Depuis la création du blog des « Fédérés de Descartes » en août 2015, Jacques Barbier ne respecte plus envers moi le traditionnel salut républicain, alors que je suis un de ses administrés.

Il pouvait très bien me contacter, lui ou ses services, me demander de passer en Mairie, de m’informer de sa position face à ma demande, et de me faire signer un document validant ma réception de cette information.

Continuons à dérouler son argumentaire :

« Sauf que la période de juillet et août n’était pas une période propice. Il fallait que le service comptable entre autres se mette à la disposition de la demande. Je lui avais dit non. Sur ce refus, monsieur Pelletier a, et il a eu raison, demandé à la CADA quelle était la règle. La CADA me signale que l’on doit donner les délibérations, les PV de conseils municipaux consultables sur internet, les factures, mais en ce qui concerne le reste non. »

En lisant l’avis de la CADA plus haut dans l’article, rendu public le 18 novembre 2015 (voir l’article « La CADA donne raison aux Fédérés »), vous lisez comme moi que l’ensemble de ma demande a été validée comme légitime par la CADA, y compris la communication des carnets de bord des véhicules.

Voici le meilleur de son argumentaire :

« Donc globalement, j’ai fait une réponse globale sur la demande, sur l’ensemble des documents. Monsieur Pelletier n’a pas fait de demande supplémentaire, il a engagé une procédure et récemment j’ai reçu une assignation au tribunal sans avoir eu d’information de la démarche de monsieur Pelletier. Elle est arrivée le 20 janvier. Mon avocat que j’ai sollicité m’a dit on va faire une demande de délai supplémentaire. »

Jacques Barbier a dit : « Monsieur Pelletier n’a pas fait de demande supplémentaire ».

J’ai reçu l’avis de la CADA par voie électronique le 12 novembre 2015. Le lendemain matin 13 novembre 2015, je me rendais à la mairie pour y déposer une « dernière demande de communication de documents administratifs », document tamponné par la Mairie:

Ce document était accompagné de l’avis de la CADA, qui a été aussi dûment tamponné

AVIS CADA COMMUNIQUE MAIRIE 13 NOVEMBRE 2015

Je concluais par ces mots : « Vous comprendriez que si vous n’accédiez toujours pas à ma demande renouvelée aujourd’hui, à mon grand regret mais sans faiblir, je lancerais un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans les délais légalement admis. »

Alors quand monsieur Barbier dit : « j’ai reçu une assignation au tribunal sans avoir eu d’information de la démarche de monsieur Pelletier», vous pouvez constater par vous-même si son argument est recevable ou non. Il ne craint pas de démonétiser encore plus sa parole en travestissant les faits.

Enfin, il finissait ainsi sa présentation :

« Je veux que le tribunal statue sur la position de la demande de monsieur Pelletier et de la position de la Commune, c’est aussi simple que cela. »

Plutôt que de respecter l’avis de la CADA, Jacques Barbier « s’entête » pour reprendre les termes de Carole Blanjot. Il a demandé l’autorisation de défendre la Commune par un avocat, qui sera payé sur les deniers de la Commune. Ceci n’est nullement obligatoire : à titre personnel je ne me fais assister par aucun d’eux. Carole Blanjot a d’ailleurs posé la question :

« Est-ce que c’est indispensable de prendre un avocat pour aller au tribunal administratif ? »

La réponse de Jacques Barbier : « Non. »

Nous sommes au moins tous d’accord sur ce point.

Je peux comprendre que les élus de la majorité aient unanimement voté pour cette proposition, compte tenu de la présentation partielle, partiale, travestie, trompeuse, biaisée, inexacte qu’en a faite Jacques Barbier. Cependant, nombre d’entre eux sont lecteurs du blog et ont pu prendre connaissance de l’avis de la CADA publié dès le 18 novembre 2015. Ils ne pourront pas dire qu’ils ne savaient pas.

Je me suis personnellement entretenu avec certains d’entre eux, leur expliquant que je comprendrais qu’ils votent oui, mais qu’il leur faudrait expliquer aux descartoises et aux descartois pourquoi c’était à la Commune et donc aux contribuables de prendre en charge financièrement les conséquences du refus PERSONNEL du Maire d’accéder à ma demande, en TOTALITE validée par la CADA.

A la fin de son exposé frelaté, avant que le conseil passe au vote, j’ai longuement levé le bras pour solliciter une prise de parole pour éclairer le Conseil de ma position. En vain. Ensuite, j’ai formulé oralement cette demande au président de séance:

« Je pourrais avoir la parole ? »

Jacques Barbier : « Non monsieur Pelletier »

Moi : « c’était juste pour vérifier »

Sans pouvoir présenter mon argumentaire, le conseil municipal a approuvé cette décision par 20 voix pour et 6 contre (l’opposition) et 1 abstention de Vincent Gilot qui, absent, n’avait pas donné de consigne de vote sur ce point à Thierry Fraile qui le représentait en séance.

Pour donner une réponse à Bernard Bridier, 5eme adjoint au maire, qui lui demandait combien cette petite histoire allait coûter à la Commune, je lui répondrais qu’en première instance il faut compter environ 4000 à 5000 euros, et que si une des parties fait appel du jugement, ce sera environ le double. Ce sont des ordres de grandeur. Que Bernard Bridier soit informé ici que l’avocat ayant été engagé plus de 6 semaines avant le conseil municipal du 24 mars 2016, un protocole d’honoraires a déjà sans doute été signé, qui précise les montants engagés. Jacques Barbier connaissait sans doute la réponse qu’il n’a pas voulu communiquer à son adjoint.

Les caractères en bleu sont des citations orales ou écrites

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